JUSTICE / FISCALITÉ

JUSTICE

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatif à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.
• Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
• de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

 
Pour faire appel à un conciliateur de justice (uniquement sur rendez-vous), contactez la mairie de Saint Gilles Croix de vie :

Mairie de Saint Gilles croix de vie
86 Quai de la République
85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie
02 51 55 79 79

Jours de permanence : le 2ème, 3ème et 4ème mercredi de chaque mois
Heures de permanence : 9 h à 12 h à 14 h à 16 h


Vos droits et démarches

Toutes les informations utiles concernant vos droits et démarches en matière de justice sur https://www.service-public.fr

FISCALITÉ

Centre des impôts / Mise en place de l'accueil personnalisé
Pour un meilleur service, les Services des Impôts des Particuliers
et les Centres des Impôts Fonciers de la Vendée mettent en place un accueil personnalisé sur Rendez-vous 

 
Tandis que les démarches courantes peuvent être réalisées sans se déplacer, grâce à l'offre enrichie de services en ligne sur www.impots.gouv.fr, qui permet de répondre à la plupart des questions, certaines situations complexes nécessitent un accompagnement personnalisé.
 
Pour celles-ci, l'accueil personnalisé représente une nouvelle formule d'accueil, proposée principalement aux particuliers, favorisant un traitement individualisé et complet, dans un espace confidentiel à un horaire convenu.
 
Ce nouveau service est désormais proposé :
à Challans au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ;
à Fontenay le Comte au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ;
aux Herbiers au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ;
à Luçon au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ;
à La Roche sur Yon, au Service des Impôts des Particuliers (SIP) et au Centre des Impôts Fonciers (CDIF) ;
aux Sables d'Olonne, au Service des Impôts des Particuliers (SIP) et au Centre des Impôts Fonciers (CDIF).
 
Pour vos questions complexes, prenez rendez-vous auprès des Services des Impôts des Particuliers
et des Centres des Impôts fonciers de la Vendée !

Pour prendre RDV, 3 solutions :
www.impots.gouv.fr
sur les bornes « libre-service » dans les Centres de Finances Publiques
par téléphone ou au guichet des services

Fiscalité directe locale 2022

Le tableau-affiche 1288 M (ci-dessous) est établi chaque année en décembre et est affiché pour l'information du public.
Ce document a pour objet de faire connaître la nature des différentes impositions locales perçues sur le territoire de la commune au titre des impôts directs locaux, des taxes additionnelles et leur répartition entre collectivités bénéficiaires : commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département, région, syndicat(s) de communes et organismes consulaires (chambres des métiers ou d’industrie).