Droits de succession - Déclaration
Vérifié le 04 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
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Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession
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Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
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Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
Questions ? Réponses !
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